Terms of sales
1. A propos de nous
La société COCOTTE (ci-après la " COCOTTE SAS " ou la « Société ») est une SAS au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est au 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 890 898 448 . La Société propose les services suivants : vente de visites gourmandes et assimilés sur les sites Internet qui lui appartiennent.
2. Préambule
COCOTTE SAS invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d'une réservation implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits/services à ses clients professionnels et non-professionnels via son site internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par COCOTTE SAS sur son site Internet www.cocottefoodtour.com et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales et particulières d'achat du client. Toute réservation passée sur le site de Cocottefoodtour ou site Internet affilié dépendant de COCOTTE SAS suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
3. Activités proposées sur le site
COCOTTE SAS propose plusieurs types de services via son site Internet www.cocottefoodtour.com Ces activités sont exercées sous le nom « Cocotte Food Tour », et sont opérées par le site Internet www.cocottefoodtour.com, exploité par COCOTTE SAS.
Le site Internet www.cocottefoodtour.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
La société COCOTTE SAS a notamment pour activité la vente de (i) visites gourmandes et assimilés sur son site internet, dans le but de permettre aux partenaires locaux de promouvoir l’identité de leurs produits et aux clients de découvrir et de tester de nouveaux produits et assimilés, et de (ii) cartes cadeaux d’un montant déterminé afin de permettre au bénéficiaire de procéder à l’achat de visites gourmandes et assimilées sur le site internet..
Elle a également pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses Clients d’une newsletter.
4. Coordonnées de la société
Le site Internet www.cocottefoodtour.com est édité par la société par action simplifiées COCOTTE au capital social de 10 000,00 euros dont le siège social est au 165 avenue de Bretagne 59000 LILLE, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 890 898 448. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR36890898448.
Pour contacter COCOTTE SAS ou le site www.cocottefoodtour.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@cocottefoodtour.com
5. Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
6. Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en langue française ou en langue anglaise.
7. Disponibilité des services
Les Services du (des) site(s) Cocottefoodtour sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société COCOTTE SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
8. Conditions spécifiques du service « Cocotte Food Tour » : carte cadeau
8.1.
Ce service prévoit la diffusion auprès de ses clients d’une Carte cadeau offrant un ou plusieurs visites gourmandes, dans le but de permettre aux partenaires locaux de promouvoir l’identité de ces produits et aux clients de découvrir et de tester des nouveaux produits et assimilés.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’une Carte cadeau suite à l’achat sur le site www.cocottefoodtour.com, soit en version numérique par e-mail, soit en version papier moyennant un prix complémentaire.
Il est expressément convenu que COCOTTE SAS se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de la Carte cadeau. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la Carte cadeau.
Lors de la prise de réservation, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société COCOTTE SAS. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Le contrat entre le Client et COCOTTE SAS ne sera conclu qu’au moment de la réception par le Client d’un email de confirmation de paiement par COCOTTE SAS.
8.2.
La Carte cadeau est valable sur le site internet www.cocottefoodtour.com et pour une durée de 12 mois à compter de la date d'achat de la Carte cadeau. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible sur la Carte cadeau. Elle ne permet pas l’achat d’une autre Carte cadeau.
L’utilisation de plusieurs Cartes cadeaux pour régler un même achat n’est pas autorisée sur le site internet.
La Carte cadeau ne peut être remplacée en cas de perte, de vol ou de destruction et elle ne pourra faire l'objet d'aucune opposition à son utilisation. De même, en cas de dépassement de la date de validité, la Carte cadeau ne donnera lieu à aucun remplacement ou remboursement.
Le titulaire de la Carte cadeau doit être âgé de 18 ans minimum ou alors disposer de l’autorisation de ses parents, pour pouvoir l’utiliser.
Le détenteur de la Carte cadeau est seul responsable de sa conservation et de son utilisation.
COCOTTE SAS ne sera pas tenue responsable si la Carte cadeau est utilisée par une personne tierce qui s'avérerait ne pas être celle renseignée par le Client lors de l’achat.
9. Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits réservés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la réservation.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par COCOTTE SAS à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute réservation.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la réservation. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la réservation par Le Client.
10. Caractéristiques – Conformité
COCOTTE SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des réservations passées par le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa réservation, prendre connaissance, sur le Site Internet de COCOTTE SAS, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire réserver. Les produits compris dans le parcours gourmand ne sont pas connus par le Client préalablement à sa réservation. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à COCOTTE SAS par les partenaires de ces produits. COCOTTE SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. COCOTTE SAS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement COCOTTE SAS.
Conformément aux dispositions légales, les produits vendus par COCOTTE SAS, tels que les cartes cadeaux, bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil, L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client, en tant que consommateur, agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Sont exclus de la garantie ou ne bénéficient pas de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client devra notamment prouver que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné.
Les demandes de remboursement des produits apparemment défectueux ou non conformes s’effectuent par e-mail hello@cocottefoodtour.com.
Les produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
COCOTTE SAS remboursera au Client les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client, en tant que consommateur, de bénéficier du droit de rétractation détaillé à l’article 14 des présentes.
11. Disponibilité
Les offres présentées par COCOTTE SAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la réservation, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa réservation sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la réservation est entièrement indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas COCOTTE SAS ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun montant de dommages-intérêts.
12. Réservations
Lorsque le Client confirme sa réservation en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la réservation »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la réservation en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
COCOTTE SAS confirmera ensuite cette réservation par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En outre, COCOTTE SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de COCOTTE SAS, y compris à l’occasion de réservations antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de réservation, la responsabilité de COCOTTE SAS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la réservation par COCOTTE SAS, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
COCOTTE SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de mauvaises conditions climatiques ou d’arrêt impromptu d’un partenaire.
13. Paiements
Toutes les réservations et commandes de produits sont payables en euros..
Le paiement des achats s’effectue au moyen (i) d’une carte de paiement bancaire et/ou (ii) par l’intermédiaire d’une Carte cadeau valable sur le site internet www.cocottefoodtour.com. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site Cocottefoodtour.com s’effectue via le système de réservation en ligne sécurisé dénommé Stripe proposé par la société Stripe, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Les coordonnées de Stripe sont les suivantes :
Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL)
10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France
Le Client garantit à COCOTTE SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa réservation et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa réservation sur le site www.cocottefoodtour.com. COCOTTE SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
COCOTTE SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
Toute nouvelle réservation pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente réservation et ce nonobstant les dispositions des présentes.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
14. Droits et délais de rétractation
14.1 Droit de réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de 10 jours à compter de réception du mail de confirmation de commande. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Réservation.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse hello@cocottefoodtour.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
14.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de la réservation ou à compter de la réception du Produit pour se rétracter (sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation), pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Si le Client, est un professionnel, il peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation, à condition que :
l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.
Le Client dispose d’un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation
À l'attention de COCOTTE SAS, 165 avenue de Bretagne, 59000 à Lille, hello@cocottefoodtour.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les produits doivent impérativement être retournés à COCOTTE SAS à l’adresse du siège social. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
COCOTTE SAS n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la rétractation par l'intermédiaire du formulaire ci-dessus à l’adresse du siège social COCOTTE SAS ou par le biais d’un email à hello@cocottefoodtour.com.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, COCOTTE SAS remboursera le Client de la somme correspondante (y compris les frais de livraison) dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance par la Société de la déclaration de rétractation. La date de remboursement peut être différée jusqu’au retour des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat., sauf accord exprès du Client pour que COCOTTE SAS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
COCOTTE SAS n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par COCOTTE SAS.
COCOTTE SAS n’acceptera en aucun cas d’envoi en contre-remboursement.
Dans l’hypothèse où l’achat du produit aurait permis d’obtenir des avantages, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité, ces avantages seront annulés en cas de restitution du produit.
15. Réserve de Propriété
COCOTTE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur Cocottefoodtour.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site Savorlille.com est strictement interdite.
La marque et le logo « Cocotte Food Tour » sont déposés à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 4656580. Aucune utilisation de la marque et du logo « Cocotte Food Tour » ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société COCOTTE SAS. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
17. Signature et preuve
COCOTTE SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client). A ce titre, COCOTTE SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client).
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la réservation, des sommes correspondantes. COCOTTE SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l’acceptation de ladite réservation et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la réservation. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COCOTTE SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les Parties.
18. Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une réservation, des agissements contraires aux intérêts de COCOTTE SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de COCOTTE SAS, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société COCOTTE SAS. COCOTTE SAS se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
19. Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.cocottefoodtour.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse hello@cocottefoodtour.com.
20. Responsabilité
– COCOTTE SAS propose un service de découverte de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant de ces produits. Dès lors COCOTTE SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents lors de la visite gourmande qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs partenaires, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
En cas de présence de personnes mineures ou paraissant tel, COCOTTE SAS se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cours de validité. En aucun cas, une personne mineure ne pourra prendre part à une dégustation d’alcool.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents lors de la visite gourmande devra être adressée directement au partenaire.
La responsabilité de COCOTTE SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de COCOTTE SAS.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L'ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de COCOTTE SAS ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. La responsabilité de COCOTTE SAS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site internet et bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
COCOTTE SAS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE COCOTTE SAS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE RÉSERVATION, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA RÉSERVATION PAYÉE PAR LE CLIENT A COCOTTE SAS .
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre COCOTTE SAS doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
21. « Informatique et Libertés » et cookies
Les informations et données collectées par COCOTTE SAS, en tant que responsable de traitement, lors de toute réservation ou commande du Client sont nécessaires pour la gestion des réservations, des commandes et aux relations commerciales (par exemple, l’envoi de newsletter).
Les bases légales du traitement sont le consentement et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données à caractère personnel traitées sont destinées à COCOTTE SAS pour l’exécution des prestations. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et réservations pour leur gestion, exécution, réservation, traitement et paiement.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à COCOTTE SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. A l’issue des durées de conservation, COCOTTE SAS procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et au règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.. Le Client devra écrire à hello@cocottefoodtour.com en justifiant de son identité.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Le Client pourra recevoir des offres de COCOTTE SAS avec son consentement, ou dans les modalités prévues par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
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COCOTTE SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des partenaires.
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Les données collectées sont destinées à l’usage de COCOTTE SAS. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des réservations du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre COCOTTE SAS et le Client. Elles permettent également à COCOTTE SAS de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
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L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part du Client.
Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies à tout moment en paramétrant ses choix sur le site internet.
Dans le cas où le Client accepte l’utilisation des cookies sur le site internet, ceux-ci seront conservés pour une durée maximale de six (6) mois conformément à la réglementation applicable.
22. Publicité sur le site Internet
A tout moment, COCOTTE SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.cocottefoodtour.com. COCOTTE SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
23. Modifications des Conditions Générales
COCOTTE SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, COCOTTE SAS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La réservation sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la réservation.
24. Communication entre le Client et COCOTTE SAS
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et COCOTTE SAS seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. En s’inscrivant sur le site www.cocottefoodtour.com, le Client accepte expressément de recevoir les newsletters de COCOTTE SAS. Le Client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque newsletter.
Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix du mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
25. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et COCOTTE SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de COCOTTE SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
26. Généralités
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun de Lille.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
27. Acceptation de l’Utilisateur
Le Client accepte expressément les CGV/CGU. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits ;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).